CONDITIONS GENERALES DE VENTES

SARL DECOURCELLE CLIMATISATION au capital de

400 boulevard Ernest GENEVET – 13160 Chateaurenard Tél 04.90.94.04.92 Mail : sarl.decourcelle@gmail.com

Code APE 4754Z - RCS TARASCON - Siret 342 916 723 00055 - TVA intracommunautaire FR94342916723

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Ce document constitue un contrat entre la société Decourcelle et le client, il sera transmis conjointement au devis réalisé par la Société Decourcelle soit par mail soit en version papier. Ces conditions sont également présentes sur le site www.decourcelle-climatisation.fr et sont consultables à tout moment. La signature des devis émis par la Société Decourcelle valide l’acceptation des Conditions Générales de ventes. Le client par l’acceptation du devis reconnait avoir pris connaissance de ces conditions les avoirs lues, acceptées, et signées dans leurs totalités.

DEVIS

Les devis émis par la Société Decourcelle sont offerts dans un rayon de 30 km autour de son siège social situé à Chateaurenard dans le cadre de son activité de climatisation, au-delà de cette distance un montant de 50€ TTC sera facturé au client, cette somme sera déduite de la facture d’installation si le client décide de valider le devis proposé par la société Decourcelle dans un délai de 60 jours ; au-delà la somme versée pour le devis sera acquise par la Société Decourcelle. La durée de validité du devis émis par la société Decourcelle est de 30 jours audelà de ce délai, un nouveau devis devra être établi. La société Decourcelle ne pourra être tenue responsable de la non disponibilité des accessoires, matériaux et tout produits provenant de ces fournisseurs. Il est convenu que toute somme versée d’avance est un acompte à la commande afin de réserver le matériel, la société Decourcelle demandera un acompte de 30% TTC du montant total de la commande.

MODALITES DE PAIEMENT ET RETARDS

Les règlements d’acomptes ou de factures se feront au choix du client par chèque, carte bancaire, virement ou espèces. Le solde total sera versé après la livraison ou la réception des travaux. Le défaut de paiement après mise en demeure entrainera des pénalités de retard selon la loi en vigueur. La société Decourcelle propose par l’organisme de Financement « FranFinance » la possibilité de contracter un crédit afin de régler par plusieurs mensualités allant jusqu’à 20 fois. La rétractation de ce dernier est de 14 jours ouvrés. (Sous bordereau de rétractation) .

OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à être présent lors de la réalisation des travaux, entre autres pour confirmer, valider et déterminer la pose des équipements. A défauts, la Société Decourcelle posera au mieux selon les préconisations du constructeur et conformément à la réglementation les équipements commandés.

GARANTIE

Les garanties constructeurs étant différentes seront les marques, la société Decourcelle s’engage à préciser sur la facture la durée de garantie de chaque modèle de pompe a chaleur installée et en assurera le service après-vente dans le délai préalablement défini. La société Decourcelle est agrée RGE Qualipac (Reconnu Garant de l’environnement) cette agrémentation est une certification certifiant la qualité des installations relevant du domaine des énergies renouvelables.

TRAVAUX

Les techniciens de la Société Decourcelle interviennent du lundi au Samedi de 7h à 17h

A la réception des travaux, la société Decourcelle s’engage à fournir au client la facture ainsi que les documents officiels nécessaires à la détention et ou à la déclaration de son installation.

- Un document Cerfa obligatoire lors de la manipulation des fluides frigorigènes dans le cadre de la prestation des pompes a chaleurs, qui doit être signé par les 2 parties.

- Une attestation de fin de travaux, le client accepte avec ou sans réserve la réception de ces derniers

- Une déclaration de TVA

CLAUDE DE RERSERVE ET DE PROPRIETE

La société Decourcelle conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société Decourcelle se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure, les marchandises vendues et restées impayées

LITIGES

Tous les litiges auxquels ce contrat pourra donner lieu, seront soumis au tribunal compétent le plus proche du siège social de la société.